Conditions générales
Mentions légales, conditions générales de prestations de services et politique de confidentialité
1. Mentions légales
1.1 Éditeur du site
- Responsable
- Émilie Villieras, exerçant sous le nom commercial Digit-RH
- Statut juridique
- Entreprise Individuelle (EI)
- SIREN / SIRET
- 901 519 645 00021
- contact [arobase] digit-rh [point] fr
- TVA
- TVA non applicable - franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI
- Directrice de la publication
- Émilie Villieras
1.2 Hébergement
Le site est hébergé sur un serveur privé virtuel fourni par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – www.ovhcloud.com.
Administration du serveur : support [arobase] digit-rh [point] fr
1.3 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Digit-RH, notamment les textes, contenus rédactionnels, logos, photographies, graphismes, illustrations, documents, modèles, supports et éléments de mise en page, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Émilie Villieras, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les polices Fraunces et Source Sans 3 sont utilisées conformément aux conditions de leur licence SIL Open Font License.
2. Conditions générales de prestation de services
2.1 Identification et objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : Émilie Villieras, exerçant sous le nom commercial Digit-RH, Entreprise Individuelle.
Et toute personne physique ou morale faisant appel à ses prestations (ci-après « le Client »).
Digit-RH propose des prestations de conseil, d'accompagnement, d'assistance et de gestion opérationnelle en ressources humaines.
Les prestations peuvent notamment porter sur :
- Le recrutement et l'intégration des collaborateurs ;
- La rédaction et la structuration des processus RH ;
- L'administration du personnel ;
- L'accompagnement à la gestion des compétences et à la GEPP ;
- Le suivi des formations et des obligations RH ;
- La digitalisation et l'automatisation des processus RH ;
- La marque employeur et l'attractivité ;
- La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
- La gestion administrative RH ;
- La création de tableaux de bord et d'indicateurs sociaux ;
- L'accompagnement aux démarches RSE ;
- La structuration des procédures et outils RH.
Les prestations effectivement réalisées sont exclusivement celles définies dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.
Digit-RH intervient en qualité de prestataire indépendant et ne se substitue pas à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, de décision ou de sanction.
2.2 Champ d'application et acceptation
Les présentes CGPS s'appliquent aux prestations réalisées par Digit-RH auprès de clients professionnels.
Elles sont communiquées au Client avant toute contractualisation et sont réputées acceptées lors de la signature du devis, du contrat de prestation ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes conditions.
Toute condition particulière négociée entre les parties doit être formalisée par écrit.
En cas de contradiction entre les présentes CGPS et un contrat particulier signé par les parties, les dispositions spécifiques du contrat prévalent pour la mission concernée.
Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande.
2.3 Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillant notamment :
- La nature et le périmètre de la mission ;
- Les objectifs attendus ;
- Les modalités d'intervention ;
- Les délais prévisionnels ;
- Les livrables éventuels ;
- Le prix et les modalités de facturation ;
- Les conditions particulières applicables.
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Digit-RH se réserve le droit de refuser une mission qui serait contraire à la législation, à ses compétences professionnelles ou à ses obligations déontologiques et contractuelles.
2.4 Tarifs et conditions financières
Les tarifs sont établis librement par Digit-RH et communiqués au Client dans le devis ou la proposition commerciale.
- Au forfait ;
- À l'heure ;
- À la journée ;
- Sous forme d'abonnement ou d'accompagnement récurrent ;
- Selon toute autre modalité convenue par écrit.
Les tarifs applicables sont ceux acceptés par le Client au moment de la commande.
TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable lorsque Digit-RH bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA. Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En cas de changement de régime fiscal, les factures seront établies conformément aux dispositions fiscales applicables.
Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ou autres frais exceptionnels ne sont facturés au Client que s'ils ont été préalablement convenus.
2.5 Modalités de facturation et de paiement
Sauf dispositions particulières prévues au devis, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Son montant et ses modalités sont précisés dans le devis.
2.5.1 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture ;
- Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, Digit-RH peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
2.5.2 Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable de huit (8) jours calendaires, Digit-RH pourra suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation des sommes dues.
Cette suspension ne pourra être mise en œuvre dans des conditions contraires aux dispositions légales applicables.
Les conséquences éventuelles de cette suspension sur le calendrier de réalisation seront communiquées au Client.
2.6 Obligations de Digit-RH
Digit-RH s'engage à :
- Réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme ;
- Respecter le périmètre de mission défini contractuellement ;
- Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation de la mission ;
- Respecter la confidentialité des informations communiquées ;
- Mettre en œuvre des moyens adaptés à la réalisation des prestations ;
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
- Protéger les données personnelles auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de ses missions.
Sauf engagement exprès de résultat prévu au contrat, les prestations relèvent d'une obligation de moyens.
Digit-RH ne garantit pas notamment la réussite d'un recrutement, l'acceptation d'une candidature, l'obtention d'un financement, la réussite d'une action de formation ou l'atteinte d'un objectif économique dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.
2.7 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Transmettre les documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
- Désigner un interlocuteur référent ;
- Respecter les délais de validation et de transmission des informations ;
- Informer Digit-RH de toute modification ayant une incidence sur la mission ;
- S'assurer de la licéité des données personnelles transmises ;
- Informer les salariés, candidats ou autres personnes concernées lorsque cela relève de sa responsabilité ;
- Procéder aux validations et décisions qui lui incombent en qualité d'employeur ou de responsable de traitement.
Le Client demeure seul décisionnaire des actes relevant de son pouvoir d'employeur, notamment les décisions d'embauche, de rémunération, de sanction, de licenciement et d'organisation du travail.
Digit-RH ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
2.8 Modification, report et annulation des prestations
Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être adressée par écrit.
Les modalités applicables sont les suivantes, sauf conditions particulières prévues dans le devis :
- Toute modification substantielle du périmètre initial peut entraîner une révision du prix et des délais ;
- Tout report doit être convenu entre les parties ;
- En cas d'annulation par le Client avant le démarrage de la mission, les frais déjà engagés et les prestations effectivement réalisées restent dus ;
- En cas d'interruption d'une mission déjà commencée, les prestations réalisées jusqu'à la date d'interruption sont facturées ;
- Les engagements financiers expressément acceptés et non récupérables peuvent être facturés sur justificatifs.
Toute indemnité d'annulation éventuelle doit être expressément prévue dans le devis ou le contrat particulier.
2.9 Durée et réalisation
La durée de chaque mission est définie dans le devis ou le contrat correspondant.
Pour les prestations ponctuelles, la mission prend fin après réalisation des prestations prévues et remise des livrables convenus.
Pour les prestations récurrentes, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont définies dans le contrat particulier.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sauf lorsque la gravité du manquement justifie une résiliation immédiate dans les conditions permises par la loi.
La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ni le remboursement des frais engagés et justifiés.
2.10 Confidentialité
Digit-RH s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents et éléments stratégiques communiqués par le Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation concerne notamment :
- Les informations relatives aux salariés et candidats ;
- Les données de rémunération et de paie ;
- Les contrats de travail et dossiers individuels ;
- Les informations organisationnelles et financières ;
- Les procédures internes ;
- Les documents stratégiques et commerciaux ;
- Les informations présentant un caractère confidentiel.
Digit-RH s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission.
Les informations pourront être communiquées lorsqu'une obligation légale ou une décision d'une autorité compétente l'impose.
L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sans préjudice des obligations légales ou de confidentialité qui doivent perdurer plus longtemps.
2.11 Protection des données personnelles et RGPD
Dans le cadre de ses prestations, Digit-RH peut être amenée à accéder à des données personnelles concernant les salariés, candidats, dirigeants ou interlocuteurs du Client.
Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
2.11.1 Détermination des rôles
Selon la nature des opérations réalisées :
- Le Client agit en qualité de responsable du traitement lorsqu'il détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement ;
- Digit-RH agit en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte et sur instruction documentée du Client ;
- Digit-RH peut agir en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements nécessaires à sa propre gestion commerciale, administrative, comptable et contractuelle.
La qualification des parties dépend de la réalité des opérations réalisées et non uniquement de leur désignation contractuelle.
2.11.2 Encadrement de la sous-traitance
Lorsque Digit-RH intervient en qualité de sous-traitant, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, en annexe du contrat de prestation ou dans un document distinct.
Cet accord précise notamment :
- L'objet et la durée du traitement ;
- La nature et la finalité des opérations ;
- Les catégories de données traitées ;
- Les catégories de personnes concernées ;
- Les obligations et droits du responsable de traitement ;
- Les mesures de sécurité applicables ;
- Les modalités de restitution ou de suppression des données ;
- Les conditions de recours à d'autres sous-traitants.
Digit-RH s'engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à préserver leur confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à assister le Client dans le respect de ses obligations réglementaires.
Tout recours à un sous-traitant ultérieur est soumis aux conditions d'autorisation et d'information prévues par l'article 28 du RGPD.
2.11.3 Catégories de données susceptibles d'être traitées
Selon la mission confiée, les données peuvent notamment concerner :
- Les données d'identification ;
- Les coordonnées professionnelles ;
- Les parcours professionnels et CV ;
- Les informations contractuelles ;
- Les données relatives au temps de travail et aux absences ;
- Les éléments de rémunération ;
- Les informations relatives à la formation et aux compétences ;
- Les données nécessaires au recrutement et à l'administration du personnel.
Les données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, notamment les données de santé, ne sont traitées que lorsqu'une exception légale le permet, qu'elles sont strictement nécessaires et que les garanties adaptées sont mises en place.
Digit-RH privilégie la minimisation des données et évite la collecte ou la conservation d'informations non nécessaires à la mission.
2.11.4 Sécurité et confidentialité des données
Digit-RH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment :
- La limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
- La sécurisation des équipements et des accès ;
- L'utilisation de moyens de transmission adaptés ;
- La protection des documents et fichiers professionnels ;
- La limitation de la conservation des données ;
- La suppression ou la restitution des données à l'issue de la mission, conformément aux instructions du Client et aux obligations légales.
En cas de violation de données personnelles concernant un traitement réalisé pour le compte du Client, Digit-RH informe celui-ci dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui apporte l'assistance nécessaire.
2.11.5 Conservation et restitution
À la fin de la mission, Digit-RH restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client, selon les instructions de celui-ci et les obligations légales applicables.
Les données devant être conservées en raison d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice peuvent être archivées avec un accès restreint.
2.12 Utilisation de l'intelligence articielle
Dans le cadre de ses prestations, Digit-RH peut utiliser des outils d'intelligence artificielle (IA) et des solutions numériques d'assistance afin d'améliorer la qualité, la rapidité et l'efficacité de certaines tâches professionnelles.
Ces outils peuvent notamment être utilisés pour :
- La rédaction et l'amélioration de documents RH ;
- La création de supports et de modèles administratifs ;
- La structuration de procédures ;
- La synthèse de contenus professionnels ;
- L'analyse de données préalablement anonymisées ;
- La veille documentaire et réglementaire ;
- L'automatisation de certaines tâches administratives ;
- L'amélioration des processus internes.
2.12.1 Transparence et encadrement
Digit-RH s'engage à utiliser ces outils dans le respect des réglementations applicables, notamment du RGPD et du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).
Le Client est informé lorsque le recours à l'IA constitue un élément significatif de la réalisation de la prestation ou lorsqu'il affecte les modalités de traitement de ses données.
2.12.2 Protection des données et confidentialité
Digit-RH s'interdit de communiquer à des outils d'IA non préalablement évalués et autorisés des données personnelles identifiantes, des informations confidentielles ou des données sensibles relatives aux salariés et candidats.
Les données utilisées dans les outils d'IA sont, dans la mesure du possible, anonymisées ou pseudonymisées.
Lorsqu'un outil d'IA intervient dans un traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Client, son utilisation est soumise aux instructions documentées du Client, aux garanties de sécurité requises et, le cas échéant, à son autorisation préalable en qualité de responsable de traitement.
Les transferts éventuels de données hors de l'Espace économique européen doivent respecter les exigences du RGPD.
2.12.3 Vérification humaine
Les contenus, analyses et propositions générés avec l'assistance d'une IA font l'objet d'une vérification humaine avant leur transmission au Client.
L'IA constitue un outil d'assistance et ne se substitue ni à l'expertise professionnelle de Digit-RH, ni à la validation du Client.
Le Client demeure responsable des décisions relevant de ses prérogatives d'employeur.
Aucune décision individuelle concernant le recrutement, l'évaluation, la rémunération, la sanction ou la gestion d'un salarié ne doit être prise exclusivement sur le fondement d'un traitement automatisé lorsque les conditions de l'article 22 du RGPD s'appliquent.
2.12.4 Utilisation des systèmes d'IA à haut risque
Les outils d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de l'emploi et de la gestion des ressources humaines peuvent relever de la catégorie des systèmes d'IA à haut risque au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Digit-RH s'engage à prendre en compte les obligations applicables selon la nature des outils utilisés, leur finalité et le rôle exercé dans leur mise en œuvre.
Le recours à un système d'IA ne dispense jamais les parties de leurs obligations en matière de non-discrimination, de protection des données personnelles et de contrôle humain.
2.13 Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Les méthodes, outils, modèles, supports, trames, tableaux, procédures, documents et contenus préexistants appartenant à Digit-RH demeurent sa propriété exclusive.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables spécialement réalisés dans le cadre de la mission, pour ses besoins professionnels internes.
Sauf cession expresse prévue par écrit, cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de commercialiser, de distribuer ou de mettre à disposition de tiers les modèles, outils et supports de Digit-RH sans autorisation écrite préalable.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs.
2.14 Indépendance et absence de lien de subordination
Digit-RH exerce son activité en toute indépendance.
Les prestations ne constituent ni un contrat de travail, ni une mise à disposition de personnel, ni une délégation générale du pouvoir de direction du Client.
Digit-RH conserve la maîtrise de son organisation, de ses méthodes de travail et de ses moyens d'exécution, dans le respect des contraintes contractuelles et des exigences de la mission.
2.15 Limitation de responsabilité
Digit-RH s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles et dans les conditions prévues par la législation française.
Digit-RH ne pourra être tenue responsable :
- Des décisions prises par le Client malgré les recommandations formulées ;
- Des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
- Des retards imputables au Client ou à un tiers ;
- Des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des livrables ;
- Des modifications apportées par le Client aux documents transmis sans validation préalable ;
- Des dysfonctionnements de services tiers indépendants de son contrôle.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité financière de Digit-RH pourra être plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l'origine du dommage, sur une période de douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.
2.16 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.
Les parties rechercheront une solution permettant de limiter les conséquences de l'événement sur la mission.
Si l'empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
2.17 Assurance professionnelle
Digit-RH s'engage à examiner les assurances nécessaires à la couverture de son activité professionnelle.
Les références de l'assurance responsabilité civile professionnelle, lorsqu'une couverture est souscrite, peuvent être communiquées au Client sur demande.
2.18 Réclamations et règlement amiable des litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :
contact [arobase] digit-rh [point] fr
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence commerciale applicables seront respectées.
2.19 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Toute disposition déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.
3. Politique de confidentialité et protection des données personnelles
3.1 Responsable du traitement
Pour les traitements réalisés dans le cadre de la gestion de son site internet, de ses prospects, de ses clients et de son activité commerciale, le responsable de traitement est :
Émilie Villieras – Digit-RH
Entreprise Individuelle
Adresse électronique : dpo [arobase] digit-rh [point] fr
Formulaire de contact : https://digit-rh.fr/contact
Cette politique concerne les traitements dont Digit-RH détermine elle-même les finalités et les moyens.
Les traitements réalisés pour le compte des clients dans le cadre des missions RH sont encadrés séparément par les dispositions de l'article 11 et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance RGPD.
3.2 Données collectées et finalités
Digit-RH peut collecter les catégories de données suivantes :
Formulaire de contact:
- Nom et prénom ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone ;
- Contenu du message.
Gestion commerciale:
- Identité et coordonnées des interlocuteurs ;
- Informations relatives à l'entreprise ;
- Demandes de devis ;
- Échanges commerciaux ;
- Historique des prestations.
Gestion contractuelle et comptable
- Informations de facturation ;
- Coordonnées professionnelles ;
- Documents contractuels ;
- Historique des paiements.
Ces données sont utilisées exclusivement pour:
- Répondre aux demandes de contact ;
- Élaborer des propositions commerciales ;
- Assurer le suivi des clients ;
- Gérer les contrats et les factures ;
- Respecter les obligations légales et comptables ;
- Défendre les intérêts légitimes de Digit-RH.
3.3 Base légale de traitement
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur :
- Les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
- L'exécution d'un contrat ;
- Le respect d'obligations légales ;
- L'intérêt légitime de Digit-RH, notamment pour assurer la gestion de ses relations commerciales et prévenir les impayés.
Lorsqu'un consentement est nécessaire, celui-ci est recueilli préalablement et peut être retiré à tout moment.
3.4 Destinataires des données
Les données sont accessibles à Émilie Villieras et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques ou administratifs intervenant pour le fonctionnement de Digit-RH.
Les prestataires concernés sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de protection des données adaptées à leur rôle.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales à des tiers.
Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
3.5 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.
À titre indicatif :
- Demandes de contact et prospects : trois ans maximum à compter du dernier contact émanant du prospect ;
- Données nécessaires à la gestion des clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis en archivage lorsque cela est nécessaire ;
- Documents et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;
- Documents contractuels : pendant la durée nécessaire à leur gestion et à la défense des droits de Digit-RH, sous réserve des prescriptions applicables ;
- Données de réservation : pendant la durée nécessaire à la gestion du rendez-vous et au suivi de la relation commerciale, sous réserve des obligations applicables.
Les données sont supprimées ou archivées à accès restreint à l'issue de leur durée de conservation active.
3.6 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, selon les conditions légales applicables, des droits suivants :
- Droit d'accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l'effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition ;
- Droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à :
dpo [arobase] digit-rh [point] fr
ou via le formulaire de contact : https://digit-rh.fr/contact
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 12 du RGPD.
Un justificatif d'identité ne sera demandé qu'en présence d'un doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
5. Modification des présentes conditions
Digit-RH se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales, CGPS et politiques de confidentialité afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.
Les modifications apportées à la politique de confidentialité sont publiées sur le site internet avec leur date de mise à jour.
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.